1. Vendeur
Dany Da Silva, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Resto Concret, 56 rue Élie Lourmet, 33140 Villenave-d'Ornon, France.
SIREN 899 351 019 — SIRET 899 351 019 00075 — email : contact@restoconcret.fr.
2. Objet et professionnels concernés
Les présentes CGV régissent la fourniture de licences d'accès au service RestoConcret et des éventuelles prestations associées aux clients agissant à des fins professionnelles.
Le client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager l'établissement ou l'organisation désignée lors de la commande.
3. Documents contractuels et ordre de priorité
Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant, par :
- le devis, bon de commande ou conditions particulières acceptés ;
- les présentes CGV ;
- l’annexe RGPD de sous-traitance, lorsqu’elle est applicable ;
- les CGU ;
- la politique de confidentialité.
Les conditions d'achat du client ne s'appliquent qu'après acceptation écrite expresse de RestoConcret.
4. Offres et tarifs publics
| Formule | Périmètre principal | Prix public |
|---|---|---|
| Allergènes | Recettes, 14 allergènes, QR codes, fiches, tableaux PDF et PLV | 99 € HT pour 12 mois et un établissement |
| HACCP | Températures, réceptions, traçabilité, nettoyage, huiles, refroidissement, remise en température, archives et exports | 179 € HT pour 12 mois et un établissement |
| HACCP + Allergènes | Ensemble des modules inclus dans les deux formules | 249 € HT pour 12 mois et un établissement |
| Multi-sites ou prestations spécifiques | Déploiement réseau, import, paramétrage, formation ou accompagnement particulier | Sur devis |
Les tarifs affichés peuvent évoluer pour les nouvelles commandes. Le prix figurant sur le devis, le bon de commande ou la page de paiement au moment de l'acceptation est celui applicable au contrat.
Les taxes sont appliquées selon la situation fiscale de RestoConcret et les règles en vigueur. Lorsque la franchise en base s'applique, la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
5. Commande et acceptation
La commande est ferme lorsque le client :
- valide le paiement en ligne ; ou
- retourne un devis ou bon de commande accepté sans réserve ; ou
- demande expressément l'activation et reçoit une confirmation de RestoConcret.
RestoConcret peut refuser ou suspendre une commande en cas d'information incomplète, risque de fraude, incident de paiement, demande illicite ou impossibilité technique raisonnable.
6. Essai gratuit
Un essai de 21 jours peut être proposé. Sauf indication contraire, il est gratuit et sans carte bancaire. Il ne constitue pas une promesse de maintien de toutes les fonctionnalités et peut être limité à un volume ou à certains modules.
L'essai prend fin automatiquement. Aucune somme n'est due tant que le client n'a pas expressément commandé une licence payante.
7. Durée et renouvellement
La licence est conclue pour 12 mois à compter de son activation ou de la date précisée au devis.
Elle n'est pas reconduite automatiquement. Le client peut renouveler en acceptant une nouvelle commande. En l'absence de renouvellement, les modules concernés sont désactivés à l'échéance.
8. Paiement, retard et recouvrement
Sauf conditions particulières, le prix est payable en totalité avant l'activation de la licence, par le moyen proposé lors de la commande.
En cas de paiement sur facture, le délai figure sur celle-ci. Tout retard entraîne, sans rappel préalable :
- des pénalités calculées au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
- une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs.
Escompte pour paiement anticipé : néant, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.
9. Activation et fourniture
L'accès est activé après validation de la commande et, lorsque le paiement est exigible d'avance, après encaissement. Le client reçoit ou crée ses identifiants par voie électronique.
Les délais annoncés pour un paramétrage, import ou déploiement spécifique sont indicatifs tant que le client n'a pas transmis les informations nécessaires. Tout retard imputable au client décale les délais de fourniture.
10. Étendue de la licence
La licence est personnelle au client, non exclusive, non cessible et limitée :
- à la durée souscrite ;
- au nombre d'établissements précisé ;
- aux modules commandés ;
- au nombre d'utilisateurs prévu par l'offre ou le devis.
Sauf accord écrit, une licence établissement ne peut pas être mutualisée entre plusieurs entités ou sites. La revente, la sous-licence, la mise à disposition commerciale ou la copie du service sont interdites.
11. Obligations du client
Le client collabore à la mise en œuvre, protège ses accès, vérifie les paramétrages et forme ses utilisateurs. Il reste responsable de ses données, procédures, obligations réglementaires et choix d'affichage.
Il vérifie régulièrement la synchronisation et effectue les exports nécessaires à sa propre politique d'archivage. Il signale rapidement toute anomalie en fournissant les informations utiles au diagnostic.
12. Support et maintenance
Le support standard est fourni par email à contact@restoconcret.fr. Les horaires, délais garantis, formations, imports ou accompagnements renforcés ne sont inclus que lorsqu'ils figurent dans l'offre ou le devis.
RestoConcret peut réaliser des opérations de maintenance ou déployer des mises à jour de sécurité et de fonctionnalités. Lorsque cela est raisonnablement possible, les interruptions planifiées significatives sont annoncées.
13. Données, export et fin de contrat
Le client reste propriétaire des données professionnelles qu'il fournit. Il accorde à RestoConcret les droits techniques nécessaires pour les héberger, les traiter, les afficher et les exporter pendant la fourniture du service.
Après l'expiration, les données sont conservées pendant une période maximale de 90 jours afin de permettre un renouvellement ou un export, sauf demande de suppression compatible avec les obligations légales. Le client doit effectuer ses exports avant la fin de cette période.
Les traitements de données personnelles sont détaillés dans la politique de confidentialité.
14. Absence de garantie de conformité réglementaire automatique
RestoConcret aide le client à exécuter, documenter et présenter des procédures. Le service n'a pas pour objet de concevoir le plan de maîtrise sanitaire du client, d'auditer son établissement ou de certifier sa conformité.
Les alertes, modèles, exports, QR codes et documents sont des outils. Le client vérifie leur adéquation à son activité, l'exactitude des données et les exigences applicables à son établissement.
15. Garantie et disponibilité
RestoConcret met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir un service conforme à sa description et corriger les anomalies reproductibles signalées. Il ne garantit pas que le service sera exempt de toute erreur ou disponible sans interruption.
Les fonctions dépendant d'un appareil, d'une connexion, d'un magasin d'applications ou d'un prestataire tiers peuvent être affectées par ces éléments externes.
16. Annulation et remboursement
Les ventes visées sont conclues entre professionnels. Après activation de la licence, aucun remboursement n'est dû pour une simple absence d'utilisation, un changement d'organisation du client ou une erreur de choix qui ne résulte pas d'une information trompeuse de RestoConcret.
En cas de défaut substantiel imputable à RestoConcret empêchant durablement l'utilisation essentielle du service, le client doit le signaler et laisser un délai raisonnable de correction. Si aucune solution raisonnable n'est fournie, les parties peuvent convenir d'une prolongation, d'un avoir ou d'un remboursement prorata temporis de la période non fournie.
17. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause par sa faute prouvée. RestoConcret ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte d'opportunité, atteinte à l'image ou coût d'une reconstitution évitable des données.
Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou règle impérative contraire, la responsabilité totale de RestoConcret au titre d'un contrat est plafonnée au montant HT effectivement payé par le client pour la licence concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Le plafond ne prive pas le client de son droit à l'exécution, à la résolution ou aux autres recours qui ne peuvent légalement être exclus.
18. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement répondant aux critères de la force majeure en droit français. La partie concernée informe l'autre et prend les mesures raisonnables pour limiter les effets.
Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours et rend l'exécution essentielle impossible, chaque partie peut mettre fin aux prestations affectées, sans indemnité, sous réserve du règlement des services déjà fournis.
19. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave, l'autre partie peut demander sa correction dans un délai raisonnable précisé par écrit. À défaut de régularisation, le contrat peut être résilié, sans préjudice des sommes dues et des dommages directs justifiés.
Une suspension immédiate est possible en cas de risque de sécurité, fraude, utilisation manifestement illicite ou atteinte aux droits d'un tiers.
20. Confidentialité
Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l'autre et ne les utilise que pour l'exécution du contrat. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues légitimement, développées indépendamment ou exigées par une autorité.
21. Évolution des CGV
Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande. Leur mise à jour s'applique aux nouvelles commandes et renouvellements. Une modification imposée par la loi, la sécurité ou un prestataire essentiel peut être appliquée en cours de contrat avec une information appropriée.
22. Droit applicable et règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit français. Avant toute action, les parties tentent de résoudre le différend par écrit pendant au moins 30 jours, sauf urgence ou prescription imminente.
Pour les clients professionnels, les juridictions compétentes du ressort de Bordeaux sont seules compétentes, sous réserve des règles impératives applicables.
23. Contact
Commandes, facturation et réclamations : contact@restoconcret.fr.